Réunion du 24/01/2002

vendredi 22 mars 2002
par  lafede

Préambule

- Il y a un sentiment commun de manque d’avancée de la commission fiscalité sur les derniers mois face à tous les chantiers ouverts. Pour y remédier il semble important de se répartir des tâches à effectuer en dehors des réunions.
- Il semble également nécessaire d’effectuer plus régulièrement des comptes rendu de réunions de façon à faire part à l’ensemble de la fédération de l’avancée des travaux, même s’il s’agit souvent de débats préparatoires et que nous ne pouvons "officialiser" publiquement que des choses irréfutables.

Dernières Réunions de l’UFISC avec BERCY

La première reprise de contact avec BERCY, après une longue absence, a eu lieu en novembre. La remise en route de ces réunions a été un peu lente car, pour BERCY, avec la rédaction de nos deux fiches techniques propres à nos associations de créations artistiques ou gérant des lieux de diffusion, les problèmes leur semblaient réglés.

Parallèlement une rencontre avec le Service Juridique et Contentieux des FINANCES ("rue Tronchet") a eu lieu. Le contact est plus froid qu’avec leurs collègues de la Direction de la Législation Fiscale à BERCY et l’harmonisation de "l’esprit des lois" entre les deux services ne semble pas toujours évidente. Il semble donc important de faire remonter les éventuels désaccords rencontrés par les compagnies aussi à BERCY, qui connaît et comprend mieux notre situation, en même temps qu’au service juridique et contentieux.

Suite à un quiproquo sur les dates, le 16 janvier, l’UFISC a changé d’interlocuteur à BERCY. En effet, M. METAIS étant absent, nous avons donc rencontré M.A. MAGNANT, son chef de service, entouré de ses collaborateurs ( un par impôt !). De notre côté Bertrand KRILL de FEDERCIES ne pouvant se libérer, la délégation se retrouva composée du président Louis JOINET, du secrétaire Philippe BERTHELOT pour FEDUROK, d’Isabelle VAN DAELLE pour le SNFAC et de Serge CALVIER pour la FÉDÉRATION des ARTS de la RUE. La réunion n’a donc pas été aussi productive qu’espéré. Il s’agissait plus d’une prise de contact. De plus le processus paralysant des élections s’avère déjà en route. Dommage, nous sommes peut-être passés à côté des largesses fiscales de la croissance de 2001 !

Les services de BERCY ont bien conscience que la masse de Taxe sur les Salaires du secteur culturel n’est pas très importante. Reste donc à évaluer ce que représente la masse salariale des intermittents du spectacle pour les entreprises hors champ des impôts commerciaux.

Pour ce qui est d’autre part des impôts commerciaux : au sujet des articles définissant les conditions d’exonération d’IS ou d’IFA, il semble que l’ouverture d’esprit de BERCY ne soit pas toujours bien suivi par le Service Juridique et Contentieux. La DLF a une vision beaucoup plus large des collectivités locales : Région, département, communauté de communes, district,... Alors que pour le Service Juridique et Contentieux, rivé aux textes désués, leur interprétation se borne très clairement à la commune. D’une certaine façon ils n’ont pas intégré dans leur interprétation la politique de décentralisation qui a fortement développé les domaines de compétences confiés aux Régions, Départements, Communautés de communes et Ville.

Quand à la révision de ces articles, il faudra de toute façon passer aussi par les politiques car il s’agit d’une modification de loi. En plus de proposer une nouvelle version de ces articles, il faut leur adjoindre des saisines argumentées justifiant cette réécriture, implications économiques, etc...

Pour la Taxe Professionnelle : Petit Rappel !

Que les compagnies dont les collectivités territoriales n’avaient pas voté l’exonération de TP en 2001, reprennent contact avec celles-ci et tentent de nouveau de les convaincre de faire cette exonération.

Les collectivités territoriales ont jusqu’au 30 juin de l’année n. pour voter une exonération pour l’année n+1 et les suivantes. En effet, une fois votée l’exonération continue à courir jusqu’à ce qu’un autre vote l’annule.

T.V.A.

Interprétation des textes floue quand au taux à appliquer lors de coproduction ou coréalisation. Une instruction fiscale existe à ce sujet pour l’audiovisuel, il faut l’étudier ; puis discuter avec BERCY qui semble prêt à préciser par un texte sa doctrine sur le sujet.

Voir par ailleurs l’article de la Scène de septembre 2001, Fiche pratique taux de TVA applicable au coproduction.

Un parallèle pourrait être fait avec la façon d’appliquer la TVA sur les subventions, corrélation entre le taux de TVA et l’objet auquel la subvention est affectée.

SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Culturel

Pas de texte nouveau : seulement quelques articles complémentaires à la législation des SCOOP, à noter sur le plan fiscal :
- même fiscalité que les SCOOP
- exonération fiscale sur la transmission de l’actif d’une association à une structure de type SCIC

- > de manière générale les SCIC n’ont rien de très innovant. Le résultat est un peu décevant pour ce qui concerne nos pratiques, et ne concerneront semble-t’il que de grosses structures ayant de fortes activités de production commerciale. (Décrets d’application et conditions "d’agrément" à surveiller !)

Débat autour de la notion "d’association d’intérêt général"

Y-a-t’il fiscalement parlant une définition de la notion d’intérêt général ?

- > pas vraiment d’après BERCY : aucun texte fiscal définissant cette notion, mais de nombreuses mentions la dotant d’avantages fiscaux !

Il y a intérêt général à partir du moment où une association développe "une activité (culturelle, sociale, sportive, etc ...) qui ne bénéficie pas uniquement à ses membres seuls sur un territoire restreint".

Donc à chacun de voir s’il peut y prétendre ou pas ! Pour la FÉDÉRATION cela va de soit : cela représente en particulier des avantages fiscaux pour les membres adhérents et bénévoles, ainsi que les honorables donateurs !

Point Info sur l’Intermittence

La dernière manifestation était à l’occasion du vote en première lecture du projet de loi à l’assemblée nationale visant à maintenir les annexes 8 & 10 jusqu’à ce que les partenaires sociaux aient négocié un accord adaptant ces annexes à la nouvelle convention générale (dite PARE).

Lors de la dernière réunion du MEDEF et des syndicats d’employés, la prolongation des annexes 8 & 10 jusqu’à fin juin 2002 a été votée. Attention ! Ceci n’a pas vraiment de valeur. Peut-on vraiment proroger un texte qui fait référence à un accord qui n’existe plus ?...

La loi doit passer au Sénat qui restreint dangereusement celle-ci au 30 juin 20002, puis revenir à l’Assemblée nationale qui la revotera sans date butoir. Cependant on ne pourra plus rien faire après le 28/02/02, fin de la session parlementaire. Le délai semble court pour que cette loi soit votée.

(Note : Pour info, sur le site de l’Assemblée Nationale il existe un rapport d’étude sur l’intermittence assez bien fait et chiffré, et la loi initiale à été rétablie par l’assemblée nationale)

Toujours dans l’attente de plus d’information sur le résultat des procédures juridiques qu’avaient entamées la CGT à l’encontre du MEDEF et qui de ce fait avaient provoqué la rupture des négociations par ce dernier depuis un an. Pourtant la justice devait donner son verdict fin novembre.

Les nouvelles mesures fiscales en faveur des associations

Dans l’objectif de soutenir le bénévolat, les cotisations aux associations peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu, elle sont considérées comme un don.

Droit à déduction : 50% du don plafonné à 10% du montant de l’impôt. Bien sur pour cela les associations doivent fournir un justificatif.

(Soit pour les heureux adhérents (imposables) de la FEDE déduction de 150 F (22,87 Euros) de leur impôt !!!)

De même, les frais de déplacements engagés pour une association, et qui ne sont pas remboursés par celle-ci, pourront être déduits de l’impôt sur le revenu des bénévoles dans les mêmes conditions. Cela impliquant la délivrance de reçu-certificats délivrés par l’association attestant de l’objet associatif des frais, cotisations, dons ou apports en question, que chaque contribuable devra joindre à sa déclaration d’impôts sur le revenu, ou tenir à disposition d’un contrôle éventuel si cette déclaration fiscale est faite par internet.

Parallèlement, il serait maintenant possible de rémunérer un administrateur d’association. Cette rémunération doit être liée à un travail réellement effectué. Elle est plafonnée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (sic), avec des conditions de subordination au Conseil d’Administration et de chiffre d’affaire de l’activité (cf loi de finances 2002). Cette disposition nouvelle si elle est adoptée par le parlement induirait une nouvelle directive fiscale venant remplacer nos fameuses de septembre 98 et février 99, pour remettre la fiscalité des associations à jour et introduire la règle des 5 P : le nouveau P étant pour Partage !!!!!

L’UFISC se doit de rester vigilant à ce que cette ouverture mercantile de la non lucrativité, concernant très peu ou pas de structures artistiques, ne remette en cause les avancées de nos fiches techniques fiscales.

Le plafond des recettes en dessous duquel une association peut bénéficier d’une franchise des impôts commerciaux pour ses activités accessoires lucratives, a été relevé. Il passe de 38.112 Euros ( 250.000 F) à 60.000 Euros (393.574 F) pour 2002. (Cf CAGEC gestion de janvier 2002)

Journée de rencontre du 26 mars 2002

Proposition d’une rencontre des administrateurs et militants des différentes fédérations constituant l’UFISC : FÉDÉRATION des ARTS de la RUE, FEDERCIES, FEDUROK, SNFAC,... entre eux et avec des représentants d’autres secteurs : danse, jeune public, etc...

Cette idée est venue de la volonté de chacun d’échanger sur ses pratiques, son histoire, ses démarches et combats afin de ne pas rester isolés. Cette rencontre donnerait également la possibilité de comparer ce que chacun obtient de ses revendications et de ses choix stratégiques : cela pourrait permettre de déceler si l’on se fait "mener en bateau" tout à tour et de la même façon ou pas, par nos différents interlocuteurs qui s’avèrent souvent les mêmes personnes !

Par ailleurs, cette réunion pourrait éventuellement dans un deuxième temps permettre de dégager des débats, des perspectives et objectifs communs et par là mettre en évidence le manque de représentativité ("syndicale") de nos structures auprès des partenaires sociaux et de l’état (autre que BERCY !).


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