Communiqué de l’U-Fisc

mardi 3 juin 2003
par  lafede

L’U-FISC (Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles), rassemblant :
- la Fédération des Arts de la Rue,
- le Syndicat des Nouvelles Formes et Arts du Cirque,
- la FéderCies (fédération de compagnies indépendantes du spectacle vivant),
- la Fédurok (fédération de lieux de musiques actuelles et amplifiées),
- le Réseau Chaînon,
- le CITI (Centre International du Théâtre Itinérant)
- Actes-If,

Est représentatif de plus d’un millier de structures de production, de création, de diffusion et d’action culturelle (compagnies, lieux, collectifs et festivals, …) dont l’économie repose essentiellement sur le dispositif de l’intermittence. Nous militons pour une prise en compte effective de nos activités et pratiques artistiques et culturelles dans un espace économique qui ne relève pas exclusivement du secteur marchand ni de l’administration publique et que nous définissons comme un tiers-secteur. C’est le sens de notre contribution aux négociations à venir entre les partenaires sociaux intitulée jointe à ce communiqué « Pour une prise en compte du Tiers-secteur du spectacle vivant dans le devenir du régime intermittent ».

Exprimé concrètement par le boycott de la part augmentée des cotisations ASSEDIC, lancée depuis plusieurs mois par un grand nombre de nos structures ou compagnies membres, l’U-FISC, bien que n’étant pas à la table des négociations, continue de dénoncer le doublement des cotisations ASSEDIC décidé par le MEDEF, qui pénalise les entreprises et diminue le pouvoir d’achat des artistes et techniciens de manière totalement discriminatoire.

Par conséquent, l’U-FISC appelle à participer à toutes les actions et manifestations de défense du régime des intermittents à Paris et en région qui vont être initiées dans cette période cruciale de négociations qui s’ouvrent début juin 2003 et appelle les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à prendre en compte ses analyses.

Pour une prise en compte du Tiers-secteur du spectacle vivant dans le devenir du régime intermittent

contribution de l’U-FISC aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics.

l’U-FISC (Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles), rassemble la Fédération des Arts de la Rue, le Syndicat des Nouvelles Formes et Arts du Cirque, la FéderCies (fédération des compagnies indépendantes du spectacle vivant), la Fédurok (fédération de lieux de musiques actuelles et amplifiées), le Réseau Chainon, le CITI (Centre International du Théâtre Itinérant) et Actes-If.

Nous représentons plus de mille initiatives et projets artistiques du spectacle vivant qui combinent simultanément une pluralité de modes d’activité : création et diffusion de spectacles ou d’événements, action culturelle et territoriale en relation directe avec des populations, formation amateur et transmission et mise en débat par l’artistique de questions culturelles, sociétales et politiques.

Constamment précaires, nos projets à la revendication forte d’indépendance artistique s’inscrivent dans une économie obligée de redistribution et de solidarité publique et interprofessionnelle. A côté des aides publiques insuffisantes, le régime intermittent participe pour l’instant principalement de cette solidarité nationale interprofessionnelle.

Notre but essentiellement artistique culturel et social se conjugue avec le refus d’un développement lucratif au profit de quelques uns seulement. Certes notre développement s’opère dans un environnement global d’innovation et de flexibilité exacerbées auquel tous nous participons. Mais ce que nous rejetons, c’est l’extension exponentielle et non régulée des inégalités de ces marchés contemporains de la notoriété ou du vedettariat, où à partir de différences peu flagrantes de compétence et de qualité, un petit nombre cumule une part toujours plus grande des valeurs disponibles.

C’est ainsi que nous nous revendiquons d’un tiers-secteur économique du spectacle vivant, ne pouvant être réduit ni à une simple dynamique d’entreprises artistiques d’initiative privée relevant avant tout d’une économie de marché, ni à une gestion publique administrée. Ce tiers-secteur assume - de fait et depuis bien longtemps déjà - une part essentielle de la vitalité et du développement artistiques du spectacle vivant dans notre pays.

A côté d’une participation à l’effort de démocratisation de la culture qui reste l’enjeu central des équipements artistiques relevant des Collectivités publiques, ce tiers-secteur développe fondamentalement une action irremplaçable de démocratie culturelle, tant sa présence active et ramifiée dans les territoires et au contact des populations lui permet d’inventer avec ceux-ci une approche bien plus interactive de l’art, plus largement des pratiques artistiques où peuvent s’impliquer un plus grand nombre.

Il y a donc une nécessité de concevoir ce tiers-secteur comme un véritable monde de l’art, où un périmètre élargi de compétences doit pouvoir être préservé et revendiqué. Cette réalité, où la population n’est pas considérée comme un unique potentiel de consommateurs, s’oppose au modèle dominant de loterie des marchés de la réputation (des marchés de type "le gagnant ramasse tout") qui entretient l’illusion de mondes accessibles à chacun, alors qu’il débouche sur une structure inégalitaire aussi bien sur les plans artistique, social qu’économique. Ce modèle capitalistique doit être impérativement combattu, non seulement à cause des drames et coûts - individuels et sociaux - qu’il entraîne, mais encore parce qu’il détruit les conditions mêmes d’une véritable démocratie culturelle, qui ne soit pas polarisée par la seule concurrence des talents tout au long d’une échelle hiérarchisée où le succès n’est guère qu’un point de passage vite détruit par un autre.

En fait, le tiers-secteur du spectacle vivant, en contrepoint du secteur public de la culture lui même élitiste, élitaire et fermé, expérimente depuis particulièrement ces trente dernières années, douloureusement et à sa façon, le fait que notre société toute entière n’a pas encore trouvé un nouveau compromis social permettant d’articuler, pour le plus grand nombre, trois nécessités de notre époque :
- La nécessité pour chacun de mieux participer aux dynamiques d’innovation et de créativité
- La nécessité complémentaire absolue que chacun puisse disposer d’une sécurité individuelle et professionnelle minimale, socialement garantie tout au long du parcours de vie
- La nécessité que les richesses et les diverses valeurs ajoutées produites par la société doivent impérativement être plus socialisées, une répartition bien moins inégalitaire de ces richesses entre tous étant un des éléments indispensables pour atteindre à un nouveau compromis social global.

Le système d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle peut illustrer parfaitement cette recherche d’un nouvel équilibre social. Mais à condition qu’il soit bonifié dans ce sens et non l’inverse.

C’est pourquoi à partir des grandes orientations prônées par le rapport Roigt-Klein de novembre 2002 quant aux « aménagements à apporter au fonctionnement des annexes 8 et 10 du régime d’assurance-chômage » et du rapport récent de la Cour des Comptes, nous proposons les éléments suivants :

Quant à l’accès au régime des intermittents du spectacle vivant

L’efficacité artistique et sociale du tiers-secteur du spectacle vivant repose sur la mise en oeuvre coordonnée d’une pluralité de relations de service. Trop réduire le périmètre des qualifications, ainsi qu’opposer artistes et techniciens, serait n’avoir qu’une vision fausse de ce qu’est aujourd’hui l’activité artistique liée au spectacle vivant.

Symétriquement, ce périmètre devrait se garder d’intégrer des prestations limitées à des échanges de biens ou services déjà largement déterminés (prêts de matériel, gestion comptable, traitements de données informatiques, vente de produits dérivés,...). Le caractère fortement artisanal du spectacle vivant plaide pour le maintien d’une annexe du régime des intermittents spécifique à ce secteur. Quoi qu’il en soit, la conservation d’une définition non restrictive du périmètre du régime conduit nécessairement à envisager un mode de financement élargi de celui-ci.

Quant à la sincérité des déclarations

Pour le tiers-secteur du spectacle vivant, l’intégration dans le calcul pour l’ouverture des droits au régime d’activités de type relations de service autres que de production-diffusion de spectacles (enseignement, formation, action culturelle) dans la limite d’1/3 est une proposition minimale, même si elle est déjà bienvenue au vu des conditions plus restrictives actuelles. Encore faudrait-il tenir compte du fait que 1 heure de présence active auprès de populations (amateurs, scolaires, …) exige un temps complémentaire incontournable de préparation, négociation, suivi.

En tout état de cause, une meilleure prise en compte de la réalité des activités et des rémunérations associées faciliterait sans doute la lutte contre les effets pervers du régime actuel, la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la durée d’activité rémunérée pouvant être un autre élément de cette lutte.

Quant à la réforme du régime des cachets

L’uniformisation de la valeur des cachets (1 cachet = 12 heures = 1,5 jour de travail), l’assimilation de 1 heure de répétition à 1/12 de cachet, celle de 1 heure d’activité autre de type relation de service au contact avec des publics à 1/6 de cachet, le traitement différencié des cachets obtenus auprès de particuliers de ceux délivrés par les entreprises de spectacles, la prise en compte des cachets correspondant à des spectacles occasionnels dûment déclarés au GUSO (Guichet Unique Spectacle Occasionnel) sont autant de points à étudier avec soin, mais qui peuvent aller dans le sens d’une meilleure lisibilité et harmonisation du mode de déclaration des activités rémunérées entrant en compte pour l’accès au régime.

Quant à l’harmonisation d’un certain nombre de règles avec celles du régime général

Les intermittents du spectacle ne sont pas une sorte d’exception qualitative à plus ou moins cantonner, mais bien un mode d’emploi (et de vie) particulier en cohérence avec notre société. Raison de plus pour que l’annexe régissant leurs activités spécifiques, loin d’être une simple exception, reste en cohérence avec les règles définissant le régime général des salariés. En ce sens, l’harmonisation avec les règles communes est souhaitable, pour peu qu’elle tienne compte de la spécificité des intermittents du spectacle vivant.

Quant à l’accroissement du rôle du guichet unique pour les spectacles occasionnels ou le développement du chèque emploi service

Tout ce qui peut améliorer l’intégration des spectacles occasionnels au mode de gestion socialisé de l’emploi intermittent du spectacle vivant doit être entrepris. La poursuite de la montée en puissance du GUSO et/ou la mise en place d’un chèque emploi service particulier sont deux modes à explorer, dans le sens d’une meilleure efficacité.

Quant au renforcement des dispositifs de contrôle interne

Dans un système de gestion socialisée, le recoupement des fichiers de cotisations et d’allocataires est un élément normal de suivi et d’évaluation. Le transfert de la preuve des périodes travaillées vers l’employeur va dans le sens d’une responsabilisation de ceux-ci, mais serait un principe nouveau ayant intérêt à suivre les évolutions en cours du régime général de façon à ne pas générer de nouveaux écarts sensibles avec la règle commune.

Quant au développement des contrôles externes

Comme pour les contrôles internes, un croisement des fichiers de l’UNEDIC, de la Caisse des congés spectacles et du GRISS constituerait un élément ordinaire de suivi et d’évaluation d’un système de gestion socialisée. Ou bien encore la création d’équipes spécialisées, au sein des services déconcentrés du Ministère en charge du travail et dans les régions où se concentre l’essentiel de l’activité artistique. Par contre, soumettre à une période probatoire l’attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles est plus contestable, y compris au plan de l’efficacité.

De même, prôner l’instauration d’un dispositif de contrôle renforcé concernant la recherche d’emploi par les intermittents du spectacle, c’est au minimum méconnaître le fonctionnement qualitatif réel de ces marchés de l’emploi, toujours plus organisés sur des reconnaissances de qualification et de notoriété au sein de réseaux relationnels et de proximité, et non d’une "classique" recherche d’emploi.

Quant à l’incitation à la création d’emplois permanents

Si la transformation d’emplois précaires en emplois plus durables est à favoriser quand c’est possible, l’évolution de notre société rend vain de croire que l’intermittence est appelée à se limiter ou se restreindre.

Si des formes comme le Contrat à durée indéterminée d’intermittent (CDII) ou le Contrat à durée déterminée de longue durée (CDD LD) sont à mieux explorer et développer, elles risquent d’être décevantes par rapport à la situation réelle du tiers-secteur du spectacle vivant. D’autres éléments pourraient d’ailleurs être envisagés, comme la possibilité pour un salarié de se référer à un contrat unifié à employeurs partiels et multiples.

Quant à l’amélioration de la connaissance de l’emploi et du fonctionnement des annexes du RAC (Régime d’allocation chômage)

Tout ce qui va vers une meilleure connaissance de la situation globale et particulière des intermittents et de leur dispositif spécifique d’allocation chômage ne peut être qu’encouragé. Encore faut-il tenir compte du fait que la réalité perceptible est largement dépendante des outils utilisés, ce qui est d’autant plus vérifiable dans les systèmes complexes comme ceux qui relèvent, comme ici, d’une gestion socialisée.

Quant au financement du régime spécifique d’allocation chômage des intermittents

Même s’il est largement utopique dans le contexte actuel, le principe en cohérence avec l’approche qu’on vient de développer est celui de faire participer de façon accrue les différents bénéficiaires (internes et externes) de l’innovation et de la flexibilité de l’emploi du spectacle à son régime collectif de sécurisation sociale et professionnelle. Parmi ces bénéficiaires, on peut citer les entreprises et organisations du spectacle employant directement des intermittents, les entreprises exploitant les productions et services dérivés du spectacle sans elles-mêmes engager des intermittents, les spectateurs privés finaux réalisant la valeur d’usage de ces services et productions.

La solution qui semble à terme la plus praticable est l’extension et l’application différentielle d’une taxe parafiscale ou d’un correctif multiplicateur à l’ensemble de ces bénéficiaires en fonction du bénéfice qui est retiré de l’usage de l’intermittence. Pour contrer en particulier les désastreuses inégalités engendrées par les logiques de marché, une progressivité de taux serait à envisager, par exemple selon le chiffre d’affaires et les bénéfices marchands obtenus pour les entreprises (ce qui aboutirait de fait à une taxation différentielle du secteur marchand, du secteur public non marchand et du tiers-secteur non-lucratif).

Symétriquement d’ailleurs du côté du régime d’allocation chômage, une dégressivité d’allocation tenant compte de l’ensemble des revenus devrait être clairement établie.

Enfin et au titre des politiques locales et nationales de développement artistique sur l’ensemble du territoire, comme au titre de leurs responsabilités de régulation sociale globale, les Collectivités publiques, et en particulier l’Etat, sont nécessairement appelées à s’investir davantage dans la résolution de ce problème structurel de financement.


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